NOUVEAUX STATUTS DE L’APAMPA
ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES ANCIENS MEDECINS ET PHARMACIENS DES ARMEES (APAMPA)
ARTICLE 1 : CREATION
Il est créé une Association Professionnelle des Anciens Médecins et Pharmaciens des Armées (APAMPA ) en succession du Syndicat des Anciens Médecins des Armées (SAMA).
ARTICLE 2 : OBJET
2-1 : L’Association a pour objet :
de grouper les Anciens Médecins et Pharmaciens des Armées en activité ou en retraite afin de défendre leurs intérêts matériels ou moraux, économiques ou professionnels .
2.2 : Sont « anciens » médecins ou pharmaciens des Armées Françaises :
– Les anciens élèves des Ecoles des Services des Services de Santé des Armées
– Les médecins et pharmaciens issus du milieu civil ayant effectué un contrat de service d’au moins un an dans le Service de Santé des armées.
– Les médecins et pharmaciens réservistes ayant effectués au moins une OPEX.
Elle a pour buts :
d’aider les membres de l’Association dans la recherche d’un emploi, dans leur exercice et dans la solution de leurs problèmes administratifs, de qualification, de retraite, d’installation.
d’établir et de maintenir des contacts permanents avec les administrations militaires et civiles ( SSA , sécurité sociale, …) et les syndicats professionnels concernés.
d’étudier les questions sociales , économiques et professionnelles qui lui seront soumises et de rechercher tous les moyens propres à les résoudre au mieux des intérêts des adhérents
d’établir tout organe de conciliation et de consultation en vue de régler les affaires contentieuses ou donner avis aux questions posées par les tribunaux ou les pouvoirs publics .
de promouvoir l’image de marque des médecins et pharmaciens des Armées , en soutenant toute action propre à la valoriser , notamment en informant l’opinion à tous les niveaux et par tous les moyens.
A cette fin , l’APAMPA pourra notamment :
– créer tous moyens d’information ou d’étude;
– Intervenir pour la défense des intérêts professionnels devant auprès des pouvoirs publics et d’autres administrations;
– acquérir tout terrain ou immeuble conformes à ses buts;
– et généralement utiliser tous les moyens légaux pour développer l’aide professionnelle aux médecins et pharmaciens des Armées et assurer leur bien-être soit par elle-même, soit en se concertant avec des associations proches ou des syndicats existants ou futurs.
ARTICLE 3 : DUREE
L’association a une durée illimitée.
ARTICLE 4 : SIEGE
Le siège de l’Association est 79 rue de Tocqueville 75017 PARIS
ARTICLE 5 : ADMISSIONS, DEMISSIONS, RADIATIONS
5.1Pour être membre de l’Association, il faut être :
– ancien médecin ou pharmacien des armées françaises tel que défini à l’article 2.1
– accepté par le Conseil d’Administration ; si celui-ci refuse cette admission , cette demande sera portée devant la prochaine Assemblée Générale qui statuera
– s’engager à payer la cotisation annuelle
5.2 La qualité d’adhérent se perd
– Par décès
– Par démission adressée au président du conseil d’administration
– Par radiation prononcée par le président du conseil d’administration pour défaut de paiement des cotisations ou pour motif grave.
Le membre dont l’exclusion est prononcée pour ces motifs est convoqué devant le conseil d’administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S’il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée ou par email . S’il s’abstient encore d’y déférer, son exclusion peut être prononcée sans autre formalité.
L’exclusion prononcée par le conseil d’administration ne devient définitive qu’après ratification par la plus proche Assemblée Générale. Le membre dont l’exclusion a été prononcée a le droit d’être entendu par ladite Assemblée Générale et de développer ses moyens de défense.
La démission ou la radiation ne donne pas droit au remboursement des cotisations versées
ARTICLE 6 : COMPOSITION
L’APAMPA est composée de membres titulaires, et de membres correspondants.
6.1 Les membres titulaires sont définis à l’article 5
6.2 les membres correspondants sont ainsi définis :
– être ancien médecin ou pharmacien d’une armée étrangère, retraité ou non de celle-ci
-être présenté par deux parrains membres de l’ APAMPA
-être accepté par le conseil d’administration
-s’engager à payer sa cotisation
Les membres correspondants peuvent participer aux travaux de l’Association à titre consultatif sans droit de vote
La qualité de membre correspondant se perd dans les mêmes conditions que celles précisées à l’article 5
ARTICLE 7 : ADMINISTRATION
L’APAMPA est administrée par un Conseil d’Administration composé d’un minimum de 8 membres élus et d’un maximum de 15 membres élus ainsi que des membres de droit .
Les membres du Conseil sont élus pour 3 ans par l’Assemblée Générale à la majorité absolue des voix des adhérents présents ou représentés.
Ne peuvent faire partie du Conseil que les adhérents de nationalité française, jouissant de leurs droits civils, qui n’ont encouru aucune des condamnations prévues aux articles L5 et L6 du Code Electoral.
Les membres sortants sont rééligibles.
Les fonctions d’administrateur ne donnent pas lieu à traitement.
Seul le remboursement des frais et débours pour les membres du Conseil et du Bureau est permis sur présentation des justificatifs.
Sont membres de droit les anciens présidents du SAMA et de l’APAMPA.
ARTICLE 8 : BUREAU
Chaque année le Conseil élit son Bureau à l’issue de l’Assemblée Générale statutaire.
Le Bureau est composé :
– 1 Président
– 1 ou 2 Vice-présidents
– 1 Secrétaire Général
– 1 Secrétaire Général adjoint facultatif
– 1 Trésorier
– 1 Trésorier adjoint facultatif
Le Bureau est responsable de ses actes devant le Conseil d’Administration
ARTICLE 9 : REUNIONS
Le conseil se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige et au minimum deux fois par an sur convocation du Président ou d’un Vice-Président faisant office de Président Délégué.
Chaque membre du Conseil doit assister en personne aux séances, en présentiel ou en vidéoconférence. En cas d’absence, une procuration pourra être donnée à un autre membre, valable pour une seule réunion un membre ne pouvant représenter qu’un seul membre
Les réunions sont présidées par le Président ou un Vice-président faisant fonction de Président délégué. Pour délibérer valablement, le Conseil doit réunir la majorité des membres du Conseil. Les résolutions et décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
La voix du Président de séance est prépondérante en cas de partage des voix. Les délibérations sont constatées par un procès-verbal signé du président de séance et du secrétaire général.
En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par un vice-président faisant fonction de président délégué.
ARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur pourra être établi par le Conseil d’administration pour déterminer les conditions des présents statuts. Il devra être approuvé par l’Assemblée Générale. Il pourra être modifié dans les mêmes conditions.
ARTICLE 11 : POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil représente l’association et la gère
Il exécute toutes décisions et mesures relatives à l’association et son patrimoine. Il délègue tout ou partie de ses pouvoirs au Bureau, lui accorde ou refuse toutes autorisations.
ARTICLE 12 : ATTRIBUTIONS DU BUREAU
Le bureau administre au nom du Conseil le patrimoine de l’Association, exécute les décisions du Conseil, décide de l’emploi des fonds disponibles, dresse le budget, ordonne les dépenses et les recouvrements, accepte les dons, legs, subventions, nomme et révoque tout employé, réalise les acquisitions et aliénations , et présente chaque année un rapport à l’Assemblée Générale sur la situation générale de l’Association et les opérations financières.
ARTICLE 13 : ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU BUREAU
13-1 : Le PRESIDENT représente l’Association dans tous les actes vis-à-vis des tiers, des administrations et en justice.
Il a la faculté de consentir, sous sa responsabilité, toutes substitutions ou délégations spéciales.
Il ordonne les dépenses et les recouvrements.
Il exécute les décisions du Conseil.
Il convoque et dirige les réunions des Assemblées, des Conseils et du Bureau.
Il délivre toutes copies ou extraits des procès-verbaux de délibérations.
13-2 : Le SECRETAIRE GENERAL rédige les procès-verbaux des séances et les transcrit sur les registres dont il est dépositaire. Il signe ces procès-verbaux avec le président.
Il est le dépositaire des archives et en assure la conservation. Il signe la correspondance par délégation du président
13-3 : Le TRESORIER est dépositaire et responsable des fonds de l’Association. Il procède au renouvellement des cotisations et règle les dépenses ordonnancées par le président , établit le projet de budget. Il fait ouvrir et fonctionner tous comptes et dépôts de titres ou d’espèces, sous le contrôle du président. Chaque année, il établit le compte de l’exercice annuel et le rapport à soumettre à l’Assemblée Générale sur la situation financière.
13-4 : LES MEMBRES DU BUREAU ne contractent, à raison de leur action, aucune obligation personnelle ni solidaire vis-à-vis des tiers. Ils ne répondent que de l’exécution de leur mandat dans les termes de la législation
ARTICLE 14 : ASSEMBLEE GENERALE
L’Assemblée Générale se compose de tous les membres titulaires de l’Association. Elle se réunit en séance ordinaire au moins une fois l’an au jour fixé par le bureau sur convocation du président.
Elle se réunit en séance extraordinaire chaque fois que les intérêts de l’association l’exigent, soit sur convocation du président, soit sur celle de la moitié des membres titulaires inscrits. L’ordre du jour est alors rédigé par les demandeurs.
Les convocations seront adressées , sauf urgence , au moins 15 jours avant la date des réunions par circulaire , par lettre individuelle , ou par email et mentionneront l’ordre du jour des questions à discuter.
L’Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questions à l’ordre du jour.
Le Bureau devra soumettre à l’assemblée toute proposition signée par 10 adhérents, adressée par écrit au président ,10 jours au moins avant la date de la réunion .
La participation aux assemblées se fait sur la justification du paiement des cotisations.
La représentation par un membre de l’association par mandat écrit est permise.
Le Président et le Secrétaire Général du Bureau sont de plein droit président et secrétaire de l’Assemblée. Un ou deux assesseurs désignés par l’Assemblée leur sont adjoints.
ARTICLE 15 : POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE
Organe souverain de l’association, l’Assemblée Générale, valablement convoquée et constituée, prend les décisions qui sont opposables à tous les adhérents, fussent-ils absents ou opposants.
Elle élit et révoque les membres du Conseil d’Administration, statue sur les rapports annuels du Conseil, oriente l’action de l’association, et donne des directives au Conseil.
Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Les votes ont lieu à main levée sauf en cas de demande de vote par écrit en scrutin secret émanant soit du président de séance, soit de la majorité de l’assemblée.
Un procès-verbal de de délibération sera dressé et signé par le Président et le Secrétaire General.
Une Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts sur proposition du Conseil d’Administration, prononcer la dissolution de l’association et l’attribution de son patrimoine. Mais en pareil cas, les décisions doivent être prises à la majorité absolue des membres inscrits à jour de leur cotisation.
Tout ce qui n’est pas de la Compétence de l’Assemblée Générale entre dans les pouvoirs du Conseil d’Administration ; mais ce dernier a la faculté de soumettre à l’Assemblée toutes décisions qu’il juge convenables.
ARTICLE 16 : INTERDICTIONS
L’Association s’interdit dans ses assemblées toutes discussions politiques ou religieuses
ARTICLE 18 : DISSOLUTION LIQUDATION
L’association peut être dissoute sur proposition du Conseil d’Administration, par une assemblée Générale extraordinaire, votée à la majorité absolue des membres inscrits à jour de leur cotisation. En cas de dissolution volontaire ou forcée , l’Assemblée Générale déterminera souverainement, après règlement du passif, l’emploi ou la répartition de l’actif net et des biens associatifs.
En aucun cas , le solde ou bonus de liquidation, et les biens de l’association dissoute ne peuvent être répartis entre les membres adhérents .
Le Bureau en fonction sera chargé de procéder à la liquidation conformément aux statuts et aux décisions de l’Assemblée Générale avec les pouvoirs les plus étendus pour payer le passif, réalise l’actif et attribuer les biens.
ARTICLE 18 : DISPOSITIONS GENERALES
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour trancher les cas non prévus par les présents statuts ou le règlement intérieur : les décisions à cet égard auront force statutaire tant qu’elles n’altèrent pas l’essence même de l’association.